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Répondre à vos obligations d'emploi de personnes handicapées

Sous-traiter auprès des secteurs protégé et adapté

En sous-traitant certaines prestations à des établissements des secteurs protégé et adapté, votre entreprise peut satisfaire partiellement son obligation d’emploi. Ce qu’il faut savoir sur cette solution.

 

Pour sous-traiter certaines de vos activités et de ce fait répondre à votre obligation d’emploi, vous devez vous adresser à deux types de structures :

 

Les Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT). Ils constituent le secteur dit "protégé". Ils emploient des personnes dont le handicap est lourd et qui n’ont pas le statut de salarié.
Les Entreprises adaptées (EA, ex Ateliers protégés) et les Centres de distribution de travail à domicile (CDTD). Ils appartiennent au milieu ordinaire de travail. Ils emploient au moins 80% de personnes handicapées, disposant du statut de salarié.

 

Quel effet sur votre obligation d'emploi ?

 

Une méthode de calcul permet de connaître, pour un contrat donné, l’équivalent en nombre d’unités bénéficiaires, c'est-à-dire le nombre de salariés handicapés auquel il correspond pour le calcul de la contribution à l’Agefiph. En fonction du type de contrat de sous-traitance signé par l’entreprise avec un ESAT ou une Entreprise adaptée ou un CDTD, il convient d’utiliser l’une des deux formules suivantes :

 

Pour les contrats de fournitures de travaux ou de prestations de services
[Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (2 000 x taux horaire du Smic)

 

Pour les contrats portants sur la mise à disposition de personnel
[Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (1 600 x taux horaire du Smic)

 

Quel impact sur le montant de la contribution ?

 

Les contrats signés avec des ESAT et des Entreprises adaptées sont comptabilisés au titre de l’obligation d’emploi prévue par la loi du 11 février 2005. Ils permettent de diminuer le montant de la contribution due par l’entreprise à l’Agefiph à hauteur de 50% maximum.

 

Pour une étude plus précise de votre éxonération

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